Garantie décennale
La Cour de cassation vient de juger que les désordres affectant les équipements, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Ils sont donc couverts par l’assurance de responsabilité décennale.
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