La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Un texte pour exproprier plus vite pour éviter des drames.

La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.

La Cour de cassation vient de juger qu’il n’y a pas d’indemnité d’expropriation à payer au propriétaire d’une construction édifiée illégalement sur une parcelle inconstructible.

L’Etat veut aller plus vite dans tous ses champs de compétence.