Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.

Dédié à l’outre-mer, cet appel à projets vise à diffuser les bonnes pratiques en moins d’un an.