Le gouvernement a décidé le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux transmissions de biens ruraux pour les baux conclus avant 2025. L’exonération de DMTG passe de 75 % à 50 % de 300 000€ à 600 000€ en cas d’engagement de conservation du bien pendant 5 ans et de 500 000€ […]

La Cour de cassation vient de juger que le donataire qui cède les titres reçus pendant l’engagement collectif de conservation pris pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) n’est plus en mesure de respecter son engagement individuel de conservation, et perd donc son exonération.