Exonération des droits de mutation
Le gouvernement a décidé le relèvement des plafonds de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux transmissions de biens ruraux pour les baux conclus avant 2025. L’exonération de DMTG passe de 75 % à 50 % de 300 000€ à 600 000€ en cas d’engagement de conservation du bien pendant 5 ans et de 500 000€ […]
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