L’Iédom/IEOM est en train de mener des discussions avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin que l’institut soit associé à la préparation des missions outre-mer de cette autorité de contrôle.

La Cour de cassation vient de juger qu’un maire est habilité à procéder aux contrôles administratifs en matière de police des déchets, dont il est titulaire et agent au sens du Code de l’environnement.

La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, deux mesures concernent les contrôles Urssaf.

La Cour des comptes va lancer un contrôle  du fonctionnement de Pôle Emploi, trois ans après sa création.