Selon la cour de cassation, le CE est un non-professionnel.

L’article 18 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi simplifie les obligations des employeurs en matière d’information et de consultation du comité d’entreprise,

Une nouvelle obligation en date du 30 mars dernier concerne les comités d’entreprises, les comités d’établissements, les comités centraux d’entreprises et les comités interentreprises.

La Cour de cassation a décidé qu’en l’absence de délégation expresse du comité d’entreprise l’y autorisant, l’employeur distribuant des bons cadeaux à ses salariés  est redevable des cotisations. Peu importe, que le comité ait été informé de cette distribution.

Un comité d’entreprise ne peut pas refuser de changer de local si un nouveau est mis à sa disposition et lui permet d’exercer normalement ses fonctions. La cour de cassation sociale vient de trancher.

Selon la cour de cassation sociale, le budget du comité d’entreprise doit être calculé à partir du compte 641 du plan comptable. Ce compte doit comporter l’ensemble des éléments de la masse salariale, déduction faite de la rémunération des dirigeants, du remboursement de frais et des sommes versées au titre de la rupture du contrat […]

Un comité d’entreprise peut conclure une convention avec un cabinet d’avocats pour fournir une assistance aux salariés sur toutes leurs questions de droit social ou de droit privé. Cette prestation devra être imputée sur le budget des activités sociales et culturelles.