Calcul du Budget du comité d’entreprise
Selon la cour de cassation sociale, le budget du comité d’entreprise doit être calculé à partir du compte 641 du plan comptable. Ce compte doit comporter l’ensemble des éléments de la masse salariale, déduction faite de la rémunération des dirigeants, du remboursement de frais et des sommes versées au titre de la rupture du contrat […]
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