Un décret, applicable depuis le 1er janvier 2026, vient de préciser la procédure de délivrance de l’agrément permettant à une association voulant exercer une action de groupe.
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La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125€.
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La cour d’appel vient de rappeler qu’un président ne peut pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice
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