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Surendettement

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de surendettement sur son patrimoine.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de surendettement sur la totalité de son patrimoine, même si celui-ci n’est pas affecté à l’activité.

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