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Simplification de fusion-absorption entre sociétés sœurs

Simplification de fusion-absorption entre sociétés sœurs

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs.

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs. Ainsi, l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié. A savoir : l’approbation des associés des sociétés absorbante et absorbée n’est pas requise, de même que l’établissement du rapport des dirigeants et l’intervention des commissaires à la fusion et aux apports. Un régime similaire bénéficie aux fusions par absorption entre sociétés par actions si la société absorbante détient au moins 90 % des droits de vote de la filiale absorbée.

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