…déclaré en substance les onze nouveaux députés de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Martin/Saint-Barthélemy avec lesquels nous avons échangé en cette fin de vacances (p36)….
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il…
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Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles…
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La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre…
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Fin juillet, le groupe Balguerie a annoncé avoir finalisé avec CMA CGM l’acquisition des activités de Bolloré Logistics en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française,…
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état, aucun préjudice ne résulte finalement pour le…
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Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Ce renforcement des contrôles par les opérateurs de compétences (OPCO) concerne les embauches…
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Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable. Il prévoit en…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court…
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L’Agence de l’innovation pour les transports (AIT) vient de reconduire pour la quatrième année consécutive le programme Propulse. Il s’agit de développer des solutions technologiques à fort impact pour la…
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La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se…
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Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
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Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une subvention d’investissement conditionnée à l’acquisition d’éléments spécifiés est comptabilisée à la réalisation effective des dépenses, quelle que soit la date de…
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L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) vient de rappeler que, dans les sociétés anonymes, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les droits attachés à une catégorie…
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Les vols long-courriers quittant ou y entrant l’Europe ont été exclus du champ d’application d’un programme de surveillance des émissions hors-CO2 de l’Union européenne (UE) qui doit débuter en janvier…
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