La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance….
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Le conjoint d’un associé qui a apporté des biens communs en apport à une société peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé. Cette renonciation est définitive, sauf si à…
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…devront assurer un suivi annuel de ces soutiens complémentaires et les transmettre aux pouvoirs publics avant le 1er juillet 2025. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Saint-Martin sont concernés….
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L’Inrae et Agroparitech viennent de sortir une étude qui met en lumière le fait que les tempêtes et autres événements climatiques impactent fortement les puits de carbone du secteur forestier,…
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…de la République dominicaine, de la Dominique et de la Jamaïque. Nous travaillons pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Quels produits trouve-t-on sous la marque Brothers Islands ? Dès le départ,…
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La loi du 13 juin 2024 attribue désormais la compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris les recours en matière d’arbitrage international….
En savoir plusPour la première fois, une entreprise faisant du marketing de rue a été condamnée au tribunal correctionnel de Paris pour publicité illégale.
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Le Syvade pour la Guadeloupe, le SMTVD pour la Martinique, la collectivité de Saint-Barthélemy, les représentants de la Barbade, de Sainte-Lucie, de la Dominique, de la République dominicaine ont signé…
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…l’appoint dans de grands centres de stockage de la région, comme ceux implantés à Sainte-Lucie, à Sainte-Croix, à Saint-Eustache ou aux Bahamas. Pourquoi alors continuer à acheter de la matière…
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Les ONG Notre Affaire à tous et Zero Waste France ont déposé des recours gracieux contre trois décrets d’application de la loi Industrie verte publiés le 7 juillet, c’est-à-dire le…
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France étend la possibilité pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) d’investir dans des titres…
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L’université de Leeds en Angleterre a réalisé un panorama mondial des pollutions émises à cause d’un mauvaise gestion des déchets plastiques par plus de 50 702 municipalités dans le monde….
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Selon le Projet mondial sur le carbone (GCP), un programme international de recherche rattaché aux Nations-Unies et à plusieurs agences gouvernementales, à janvier 2024, la concentration atmosphérique de méthane s’établissait…
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Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation (PAM) à taux zéro est délivré par les banques et les sociétés de tiers financement partenaires de l’État. Il s’agit d’un…
En savoir plusLa Cour de justice de l’Union européenne vient de mettre un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission européenne l’examen d’une opération de concentration…
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