Les déchets feux à main, fusées et fumigènes ne peuvent pas être détruits dans les outre-mer car aucun de ces territoires ne possède de sites classés ICPE 2793-2, seuls autorisés…
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La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une société qui, pour se constituer des preuves des actes déloyaux commis par un dirigeant qu’elle vient de révoquer, fait appel à…
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ni le jour de présentation…
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur est dispensé de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte si le médecin du travail indique sur son avis que…
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Un arrêté du 25 février 2025 fixe les règles d’évaluation des avantages en nature : logement, nourriture, véhicule, outils informatiques et de télécommunication. La majorité des règles antérieures sont conservées,…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’un franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire exclusif conféré à un autre franchisé méconnaît l’exclusivité territoriale consentie…
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La loi de finances pour 2025 prévoit pour les entreprises utilisant des véhicules neufs, des poids lourds, des utilitaires légers ainsi que des navires et des bateaux affectés à leur…
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…funéraire d’August Nyman, érigée au fort Gustav III, à Saint-Barthélemy ; un ancien bateau de procession utilisé lors de la fête des marins-pêcheurs de Capesterre et cinq dessins à l’encre…
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…dans le périmètre où il a effectué ses recherches. Le périmètre souhaité par Albioma couvre une partie des communes de Gourbeyre, Vieux-Fort, Saint-Claude, Trois-Rivières et Capesterre-Belle-Eau. Le permis souhaité permettra…
En savoir plusLa loi de finances pour 2025 exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée à un salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de la validation ou…
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Cure d’amaigrissement pour le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour le crédit impôt recherche. Il est ramené à 40% au lieu de 43% jusqu’alors. Pour rappel, les dépenses de…
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La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés et met fin à la réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité et…
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L’AFCDP, qui représente les délégués à la protection des données (DPD/DPO), exprime sa vive préoccupation concernant la “Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic” adoptée…
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La collaboration des entreprises avec des prestataires externes peut ouvrir des failles en matière de cybersécurité. Les entreprises peuvent ainsi être confrontées à divers risques de sécurité si l’accès des…
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…déterminées par la loi.” En effet, l’impossibilité de tordre le cou à la géographie, comme l’a souligné feu le Doyen Saint-Cyr, va progressivement dessiner une départementalisation adaptée qui conduira encore…
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