La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutif à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial dès lors qu’il…
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Bercy a mis en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles…
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La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre…
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Fin juillet, le groupe Balguerie a annoncé avoir finalisé avec CMA CGM l’acquisition des activités de Bolloré Logistics en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française,…
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…des logements pour les salariés. Action Logement a segmenté la France en dix-sept territoires dont cinq sont outre-mer, à savoir en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et…
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque, en raison de circonstances postérieures à la restitution du local commercial en mauvais état, aucun préjudice ne résulte finalement pour le…
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Depuis le 1er août, les contrôles ont été renforcés pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Ce renforcement des contrôles par les opérateurs de compétences (OPCO) concerne les embauches…
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Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable. Il prévoit en…
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…problématique des prix et de la vie chère en Martinique, mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à la Réunion et plus largement dans le dossier de la Nouvelle…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court…
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L’Agence de l’innovation pour les transports (AIT) vient de reconduire pour la quatrième année consécutive le programme Propulse. Il s’agit de développer des solutions technologiques à fort impact pour la…
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La Cour de cassation vient de juger qu’à défaut de stipulations conventionnelles, les frais de déplacement du représentant du personnel doivent lui être remboursés si la solution adoptée pour se…
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…et une agence à Baie-Mahault, en Guadeloupe, employant quatre personnes, entre autres chargée de l’accueil téléphonique pour les trois agences. L’Opco EP participe au financement des CFA des métiers, par…
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Le Conseil d’État a annulé la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.
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Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, une subvention d’investissement conditionnée à l’acquisition d’éléments spécifiés est comptabilisée à la réalisation effective des dépenses, quelle que soit la date de…
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