Notaire : nouveaux montants de virements
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte d’autrui pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement s’ils s’élèvent au moins à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
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“Il manque un espace non conventionnel où les acteurs politiques, économiques et l’Etat pourraient se dire les choses sans botter en touche » : ce rêve à haute voix d’un serviteur de l’Etat, sans doute fatigué des joutes verbales et faux-semblants, est d’actualité en Guadeloupe, comme en Martinique et en Guyane.

