Risques
La cour d’appel vient de juger qu’en cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois à la date de signature du bail commercial, le locataire peut demander sa résolution sans avoir à justifier d’un préjudice.
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Selon la Caisse d’Epargne, les principaux freins sont la réglementation, les charges sociales et les difficultés de recrutement.
L’Europe relance l’offensive de libéralisation du secteur des transports. Un certain nombre de directives sont attendues en octobre sur la gestion des aéroports, notamment l’attribution des slots, les règles en matière de bruit et les services au sol.
La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur de bonne foi qui fait sa déclaration d’accident du travail hors délai n’est pas tenu à rembourser les dépenses engagées à l’occasion d’un accident.
Loannis Bassias est gérant.
