La Cour de cassation vient de juger qu’un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales que s’il démontre que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

S’abonner à Inter-Entreprises

Se Connecter Acheter l'article

• Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
• Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
• Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com

S'abonner aux magazines papier S'abonner à la lettre confidentielle