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On en parle

Résidence principale : on ne coupe pas l’eau !

La disposition législative interdisant aux distributeurs d’eau de procéder à l’interruption du service pour impayés dans une résidence principale quelle que soit la période de l’année est considéré conforme à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a formulé cette réponse à la société Saur qui estimait que cette disposition portait atteinte à la liberté […]

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