Requalification
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que si une demande de requalification de CDD en CDI doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, rien n’empêche un salarié de faire une action en référé […]
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A partir du 1er août 2011, seuls les distributeurs détenteurs d’une licence pourront vendre du tabac au détail.
