Tribune

Réformer le “local” : la récente rédaction de l’article 74 de la Constitution innove en créant trois intensités

Réformer le “local” : la récente rédaction de l’article 74 de la Constitution innove en créant trois intensités

Le régime des habilitations législatives et réglementaires semble vouloir aller plus loin que ce qu’a voulu le Constituant de 2003.

Le titre XII de la Constitution consacre des articles dédiés à des situations particulières. Ces articles, nous semble-t-il, répondent à la question suivante : comment prendre en compte la dimension intercontinentale du territoire national ?

Le Constituant, dans sa grande sagacité, a sagement capitulé devant des particularismes locaux, sans pour autant renoncer à une vision normative qui sert les intérêts du principe d’égalité. Une égalité revendiquée d’ailleurs par ces “populations d’outre-mer” au nom de l’appartenance pleine et entière à la communauté nationale.

Constitution et outre-mer

Le droit constitutionnel afférent aux outre-mer introduit aussi une interrogation posée par Sylviane Jacquemart : “Est-ce la norme qui fait dévier le particularisme ou est-ce le particularisme qui fait dévier le droit ?”

À l’usage, rapporté au fait et au droit, c’est un subtil équilibre qui a été trouvé, même si à bien des égards la règle coutumière occupe vraisemblablement une place plus importante que dans bien d’autres territoires locaux.

Le droit constitutionnel appliqué aux outre-mer permet d’observer une combinaison entre l’ordre républicain et des ordres juridiques singuliers qui explique et justifie l’existence des articles 73 et 74 de la Constitution.

Si l’article 73 de la Constitution participe de l’affirmation du processus d’uniformité à des territoires situés à des milliers de kilomètres des centres parisien et bruxellois (l’identité législative), il n’en demeure pas moins que l’application du droit ne saurait être saisie par l’absurdité, d’où la constitutionnalisation de “l’adaptation” et des “habilitations législatives et réglementaires”.

L’article 74 prescrit davantage une démarche de discontinuité territoriale, confortée d’ailleurs par le Constituant. En effet, l’introduction de l’expression : “intérêts propres (des collectivités territoriales) au sein de la République” est prometteuse. Cette notion nouvelle n’a donc pas encore livré toute l’étendue du champ des possibles.

Organisation décentralisée

Cette rédaction récente de l’article 74, qui date de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, innove en créant trois intensités (la spécialité législative classique ; la spécialité législative combinée à l’identité législative ; le statut d’autonomie) en matière de spécialité législative, offrant par conséquent plusieurs scénarios statutaires.

En définitive, le droit constitutionnel local relatif aux outre-mer offre un kaléidoscope de choix d’organisation territoriale qui peut, encore, valablement constituer “un laboratoire institutionnel pour la République”.

Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

L’exécutif bicéphale a pris l’initiative d’une nouvelle révision de la Loi fondamentale en trouvant un intitulé pour le moins original : “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”. La démocratie a donc besoin de gagner en représentativité. Mais surtout de se parer davantage des vertus de l’efficacité et de la responsabilité. Comment ?

Si on s’en tient à la partie consacrée aux collectivités territoriales en voulant réformer le “local”, la modification constitutionnelle prend le parti de la limitation dans le temps de l’exercice du pouvoir politique par les exécutifs locaux. Plus intéressante est certainement la mise en place promise d’une décentralisation renforcée à plusieurs vitesses.

Empruntant vraisemblablement cette philosophie à la logique du marché, les catégories des collectivités territoriales renonceraient ainsi à un régime unifié pour ce qui concerne l’exercice des compétences locales. Par ailleurs, encore plus digne d’intérêt est l’adaptation des lois et règlements aux réalités du territoire local corse. C’est donc l’extension à cette île de la Méditerranée d’un dispositif qui existe pour les collectivités d’outre-mer de droit commun depuis 1958.

Le régime des habilitations législatives et réglementaires semble vouloir aller plus loin que ce qu’a voulu le Constituant de 2003. L’idée de décrets d’application territorialisés est parfaitement affirmée.

La réforme constitutionnelle n’a pas l’ambition de celle du 28 mars 2003. L’organisation décentralisée inaugurée cette année-là voit le trait de la différenciation territoriale.

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