La Cour de cassation vient de juger qu’un expert-comptable, engagé par le comité d’entreprise pour effectuer l’examen annuel des comptes de l’entreprise, peut tout en étant rémunéré par l’employeur et sans habilitation du comité, saisir le juge des référés pour obtenir communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

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