Économie

Projet de loi de finance 2020 : TVA pour l’e.commerce et nouveaux taux pour l’IS

Projet de loi de finance 2020 : TVA pour l’e.commerce et nouveaux taux pour l’IS

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2020.

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2020. Il propose notamment la mise en place d’une TVA sur les ventes pour les plates-formes en ligne dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. Cette mesure vise les importations directes par le consommateur et les livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés. L’administration disposera en outre d’un droit de communication auprès des entrepôts et des plates-formes logistiques pour contrôler les flux physiques de marchandises. Le recouvrement de la TVA à l’importation ne sera en outre plus assuré par les services des douanes mais par ceux des impôts d’ici à 2022.

Toujours dans le PLF 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ est à nouveau modifié. Pour les exercices ouverts en 2020, il serait fixé à 28 % sur la tranche de bénéfice inférieure à 500 000€ et à 31 % au-delà. Pour les exercices ouverts en 2021, la totalité du bénéfice serait imposé au taux de 27,5 %.

Crédit impôt recherche

De même, le crédit d’impôt recherche et la réduction d’impôt mécénat des entreprises sont confirmées. Ainsi, le taux de la réduction d’impôt mécénat serait ramené de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€, sauf pour les versements à certains organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté. La prise en compte des frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche sera modifiée, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43 % d’abattement au lieu de 50 %. Les dotations aux amortissements continueraient en revanche d’être prises en compte à hauteur de 75 %.

Enfin, le PLF 2020 prévoit la suppression de 18 taxes que Bercy considère comme à faible rendement, ainsi que la suppression de certains avantages fiscaux et la limitation dans le temps de certains dispositifs : le détail de ces suppressions et modifications n’est pas encore connu.

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