Économie

Spécial crise sanitaire

Produits respiratoires aux Antilles-Guyane : l’Autorité de la concurrence casse le contrat exclusif de Fisher & Paykel Healthcare

Produits respiratoires aux Antilles-Guyane : l’Autorité de la concurrence casse le contrat exclusif de Fisher & Paykel Healthcare

L’Autorité vient de clôturer une enquête relative à des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane ainsi qu’en Martinique et en Guadeloupe. La décision rendue aujourd’hui concerne le groupe Fisher & Paykel Healthcare. L’Autorité de la concurrence prend acte de la décision de ce groupe “de clarifier […]

L’Autorité vient de clôturer une enquête relative à des pratiques d’importation exclusive dans le secteur du matériel médical à destination des hôpitaux en Guyane ainsi qu’en Martinique et en Guadeloupe. La décision rendue aujourd’hui concerne le groupe Fisher & Paykel Healthcare.

L’Autorité de la concurrence prend acte de la décision de ce groupe “de clarifier les conditions de distribution de ses produits dans ces territoires ultramarins afin de renforcer la concurrence”.

Un signalement a en effet été fait auprès de l’Autorité de la concurrence par une entreprise guyanaise le 30 mars 2020, et une enquête sur les pratiques d’importation exclusive mises en œuvre par le groupe Fisher & Paykel Healthcare pour la fourniture aux hôpitaux de systèmes et produits respiratoires destinés aux patients atteints de troubles respiratoires, notamment pour les patients atteints du Covid-19.

Point d’entrée unique : Cadmed Inc. implanté aux Etats-Unis !

Après instruction, l’Autorité de la Concurrence a estimé que “ce groupe a récemment confié l’importation de ses produits médicaux en Guyane, Guadeloupe et Martinique (notamment des masques de ventilation artificielle utiles aux patients en réanimation) à la seule société, Cadmed Inc. située aux Etats-Unis, empêchant de fait toute autre alternative d’approvisionnement des distributeurs locaux, notamment via la France métropolitaine”.

Or, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel”, en interdit, depuis le 22 mars 2013, les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer du fait de leur insularité, l’éloignement, l’étroitesse des marchés, l’existence de barrières à l’entrée…, selon l’article L. 420-2-1 du code de commerce.

Fisher & Paykel Healthcare clarifie sa distribution 

Au cours de l’enquête, la filiale française du groupe Fisher & Paykel Healthcare a rapidement pris l’initiative, compte tenu du contexte de pandémie actuel et pour éviter tout risque de rupture d’approvisionnement des territoires ultramarins concernés en produits médicaux sensibles, de clarifier les règles de distribution de son groupe. Ainsi, le groupe a réaffirmé que, « dans le cadre actuel d’urgence sanitaire et même lorsque cet état d’urgence sanitaire sera levé les importateurs qui souhaiteraient acheter des produits Fisher & Paykel Healthcare pour l’assistance respiratoire pour une distribution en Guyane, Guadeloupe et Martinique peuvent et pourront, selon leur choix, s’approvisionner directement auprès de Fisher & Paykel Healthcare SAS ou de tout autre distributeur agréé, sur la base de leurs conditions générales de vente respectives, dès lors que les produits sont disponibles ».

Suite à cette action, l’Autorité de la concurrence a pris la décision de clôturer cette enquête, tout en continuant à demeurer en vieille.

Tout en saluant l’esprit de responsabilité et de coopération de Fisher & Paykel Healthcare,les services d’instruction demeureront vigilants à l’égard des comportements sur les marchés et vérifieront que les distributeurs ultramarins puissent effectivement s’approvisionner dans le respect des règles de concurrence.

L’action de l’Autorité pendant l’épidémie du Coronavirus Covid-19

Pour rappel, pendant l’épidémie l’Autorité de la concurrence est “attentive à ce qu’aucune entreprise ne puisse abuser de son pouvoir de marché ou s’entendre avec d’autres entreprises au détriment des consommateurs et de la collectivité. Il est notamment de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels restent disponibles à des prix compétitifs. Dans ce cadre, les services d’instruction de l’Autorité se mobilisent. Un réseau interne a ainsi été organisé, notamment pour mutualiser le travail de surveillance du marché pendant la crise, analyser les différents comportements observés et, le cas échéant, engager des actions pour remédier aussi efficacement que possible aux comportements détectés. A cet égard, les services d’instruction invitent toute personne (entreprise ou consommateur) qui estimerait qu’une action mise en place par une ou plusieurs entreprises est susceptible d’être anticoncurrentielle à utiliser l’adresse dédiée suivante pour la signaler à l’Autorité : signalement.externe@autoritedelaconcurrence.fr

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