Économie

Plates-formes en ligne : les nouvelles obligations fiscales

Plates-formes en ligne : les nouvelles obligations fiscales

Pour les transactions en ligne entre particuliers, le gouvernement ne veut rien laisser passer.

L’arrêté précisant les nouvelles obligations fiscales des plates-formes de transactions en ligne pour les biens d’occasion et les prestations de coconsommation est paru ce 30 décembre. Ainsi, ces plates-formes seront tenues de transmettre les éléments des utilisateurs à l’administration fiscale qu’au-delà de 3000€ annuels perçus par un même utilisateur ou de 20 transactions réalisées par an toujours par un même utilisateur. Les plates-formes devront fournir à l’Administration, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulatif mentionnant notamment certains éléments d’identification ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire. L’opérateur peut, lorsqu’il transmet à l’utilisateur le récapitulatif du montant total brut des transactions réalisées l’année précédente, préciser ce montant en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions non soumises à l’impôt et le montant des autres transactions taxées. Les nouvelles obligations déclaratives des plates-formes s’appliquent aux revenus perçus depuis le 31 décembre 2018.

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