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Parité dans les conseils d’administration des mutuelles : vers la fin d’une exception

Parité dans les conseils d’administration des mutuelles : vers la fin d’une exception

La Loi Copé-Zimmermann a imposé depuis 10 ans des quotas de femmes au sein des conseils d’administration.

La Loi Copé-Zimmermann a imposé depuis 10 ans des quotas de femmes au sein des conseils d’administration. Les sociétés d’assurance mutuelles échappaient jusqu’alors à cette obligation. Le changement avance à petits pas : l’Assemblée nationale vient de voter la fin de cette exception. En effet, à partir du 1er janvier 2027, lors du renouvellement de leurs conseils d’administration, les sociétés d’assurance mutuelles devront garantir au sein du conseil d’administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %. Le texte prévoit cependant une nouvelle dérogation pour les mutuelles les plus en retard en matière de parité : lorsque la proportion de femmes au sein du conseil d’administration est inférieure à 25 %, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est repoussée au 1er janvier 2030. Ce n’est que le premier étage de la fusée parité : ces nouvelles obligations ne s’appliqueront toutefois qu’aux conseils d’administration des sociétés d’assurance mutuelles (SAM) et pas à ceux des sociétés de groupes d’assurance mutuelles (SGAM), les structures de tête des groupes prudentiels. Il faudra de nouveaux textes pour imposer la parité à ce niveau des gouvernances.

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