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Paiement

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La Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom) est sur le point de réinterpeller le gouvernement au sujet des délais de paiement des collectivités.

La Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom) est sur le point de réinterpeller le gouvernement au sujet des délais de paiement des collectivités. Outre de rappeler que le mandatement d’office est inopérant, La Fedom propose d’accroître le montant des avances pour les marchés publics en les passant de 40 à 60 % ; de rendre systématiques la constatation, la liquidation et le mandatement par le comptable des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement ; qu’au-delà de 30 jours les intérêts moratoires soient systématiquement mandatés ; de garantir à l’entrepreneur le paiement des travaux dès lors qu’ils sont réalisés ; d’instaurer un mécanisme de prérequis avant la notification du marché ; d’interdire au maître d’ouvrage d’obliger l’entrepreneur à faire des travaux sans prix provisoire ; de rendre effectives les marges de manœuvre à la disposition du préfet en réexaminant la cohérence des procédures existantes et en transférant au préfet le droit de prioriser les mandats à payer au-delà du délai normal ; de rendre automatiques et non coûteuses pour l’entreprise la cession de créances ou la subrogation ; parallèlement, en compensation partielle des créances sur la collectivité, de consigner administrativement sur un compte à la Caisse des Dépôts les produits d’impôts locaux dus à cette collectivité ; de mettre en place à l’initiative du préfet un observatoire local des délais de paiement ou une cellule dédiée ; et enfin de mettre en place avec les donneurs d’ordre un dispositif expérimental d’affacturage.

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