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Pacte d’actionnaires

Un nombre grandissant de prises de participation donnent lieu à la rédaction d’un pacte d’actionnaires.

Un nombre grandissant de prises de participation donnent lieu à la rédaction d’un pacte d’actionnaires. Il est là pour préciser certaines clauses organisant les rapports entre les associés : il permet notamment de cibler les intérêts des parties, d’éviter la publicité des engagements souscrits et de s’affranchir de certaines contraintes légales. Ainsi, le pacte d’actionnaires s’applique aux seuls associés qui l’ont signé et est inopposable aux autres associés. En outre, contrairement aux statuts qui doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés, les pactes d’actionnaires n’ont pas à être publiés, ce qui est un gage de discrétion, tant que la société n’est pas cotée en Bourse.

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