Obligation
La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
Caribat et Nouel & Maimbourg distingués
Event Sea est spécialisé dans l’excursion en mer, la pêche au gros et les traversées. La société est située à Ducos, en Martinique.
Conseil Olivier Bernard est spécialisée dans le conseil en gestion auprès des entreprises. La société est domiciliée à Rémire-Montjoly en Guyane.
La mention qui empêche les entreprises locales de sousmissionner
