Gestion

Nouveaux taux applicables aux produits non transformés

Depuis le 2 mars dernier, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de finances rectificative de décembre 2015. Zoom sur ces précisions.

Depuis le 2 mars dernier, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires concernant le taux applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture afin de tenir compte des modifications apportées par la loi de finances rectificative de décembre 2015. Zoom sur ces précisions.

 

1/ Le projet

L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires concernant le taux intermédiaire de 10% applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture. Ces nouveaux commentaires concernent les produits d’origine agricole des secteurs cités n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Depuis le 1er janvier 2016, ces produits bénéficient du taux intermédiaire de 10 % et d’un taux réduit de 5,5% outre-mer. Néanmoins, certaines conditions particulières peuvent faire varier ce taux.

Selon les nouvelles dispositions, sont également soumis à ce taux intermédiaire de 10% les bois, déchets de bois et produits agglomérés destinés au chauffage, les produits destinés à l’alimentation animale et certains produits à usage agricole. Pour ce qui est des produits destinés à la consommation tels quels par l’être humain, un taux réduit de 5,5% est appliqué.

 

2/ Les conditions

L’application de ce taux est soumise à deux conditions. Tout d’abord, il doit s’agir, selon le texte “d’opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole”. A noter cependant qu’en cas par exemple de produits séchés, réfrigérés, congelés ou surgelés, l’application du taux intermédiaire dès lors qu’il ne modifie pas la nature et la structure des produits, est toujours possible. Si au contraire des opérations d’étuvage, cuisson, torréfaction, stérilisation, ou autre procédé de broyage, ou de déshydratation, sont mis en œuvre, le taux intermédiaire ne saurait être appliqué.

La seconde condition à remplir concerne la destination de ces produits. En effet, ils doivent, selon les termes du texte, être “normalement”, c’est-à-dire à titre habituel et de manière générale, destinés à la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole.

 

3/ Le taux réduit et les cas particuliers

Les opérations d’abattage, de pelage, de plumage, d’éviscération des animaux, lorsque l’animal est destiné à être consommé en l’état par l’homme peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5,5%. Le taux sera toutefois de 10 % si l’animal est destiné à être utilisé dans la production agricole, et de 20 % dans les autres cas. De même, les opérations de pressurage des graines et fruits oléagineux, lorsque l’huile obtenue est alimentaire, et des opérations permettant l’obtention de la viande à partir d’un animal de boucherie peuvent bénéficier d’un taux de 5,5%.

Concernant les produits de la sylviculture, les précisions apportées par le texte de septembre 2014 ayant été supprimées, le taux normal devrait leur être appliqué dès lors qu’ils ne sont pas destinés à être utilisés dans la production agricole. Les semences et plants d’essences ligneuses forestières continuent en revanche de bénéficier du taux de 10%.

 

A RETENIR :

> Les produits destinés à la consommation tels quels par l’être humain bénéficient d’un taux réduit de 5,5%.

> L’application de ce taux à 10% est soumise à deux conditions.

> Les opérations d’abattage, de pelage, de plumage, d’éviscération des animaux, lorsque l’animal est destiné à être consommé en l’état par l’homme Peuvent bénéficier d’un taux réduit de 5,5%. Il passe à 10 % si l’animal est destiné à être utilisé dans la production agricole, et à 20 % dans les autres cas.

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