Interentreprises Logo

On en parle

Mineur

Mineur

La Cour de cassation vient de juger que les virements au débit du compte d’un mineur constituent des actes de disposition qui doivent être accomplis ensemble par les deux parents exerçant l’administration légale.

Logo Interentreprises
Ordinateurs

S’abonner à Inter-Entreprises

  • Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
  • Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
  • Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Abonnements ie-gold15 euros Abonnements ie-premium70 euros
Partager cet article :

Suggestion d'articles :