Économie

Factures dématérialisées : Bientôt obligatoires interentreprises

Factures dématérialisées : Bientôt obligatoires interentreprises

Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire entre les entreprises.

Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire entre les entreprises. Aujourd’hui, les entreprises peuvent se transmettre des factures en format papier ou électronique. Le projet de loi de 2020 prévoit que les factures soumises à TVA entre entreprises devraient se faire obligatoirement sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025. Les données figurant sur ces factures électroniques devront, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA. Pour l’administration, la mise en œuvre d’un tel dispositif constituerait un moyen de moderniser les modalités de recouvrement et de contrôle de la TVA et de lutter plus efficacement contre la fraude. L’administration pourrait également proposer un nouveau service aux entreprises consistant à pré-remplir les déclarations de TVA grâce à la collecte des données de facturation. Le calendrier et les modalités d’application du dispositif seront fixés par décret en fonction, de la taille des entreprises et des secteurs d’activité.  Un rapport établi par la DGFiP sera remis au Parlement avant le 1er septembre 2020. Il  permettra d’identifier le champ de l’obligation de dématérialisation des factures et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

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