Économie

Loi Pacte : nouvelles missions pour les experts-comptables

Loi Pacte : nouvelles missions pour les experts-comptables

La loi Pacte permet à l’expert-comptable de réaliser de nouvelles missions et rend possible, pour certaines d’entre elles, le versement d’honoraires en fonction du succès de l’opération.

La loi Pacte permet à l’expert-comptable de réaliser de nouvelles missions et rend possible, pour certaines d’entre elles, le versement d’honoraires en fonction du succès de l’opération. Ainsi, l’ordonnance de 1945 précise les missions de l’expert-comptable : c’est un professionnel habilité à réviser et à apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultat. Il peut également tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes tout en réalisant des études ou travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou dans le domaine fiscal et social.

La loi Pacte vient de rajouter pour les experts-comptables la possibilité d’effectuer des études et travaux d’ordre financier, environnemental et numérique ainsi que celles concernant la responsabilité sociale et environnementale. Ils pourront également procéder, par le compte bancaire de leurs clients, au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes. Cette mission devra être effectuée à titre accessoire par l’intermédiaire d’un mandat. L’exercice précis de cette mission doit encore être précisé par décret.

La loi permet en outre le versement d’honoraires de succès liés à la réalisation d’un objectif défini, à condition que cette rémunération complémentaire aux honoraires ne les mette pas en situation de conflit d’intérêts. Ces honoraires complémentaires pourront s’appliquer à toutes les missions sauf les principales de l’expert-comptable (tenue et révision de comptabilité) et celles participant à déterminer l’assiette fiscale et sociale du client.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :