Économie

Loi Pacte, des dispositions pour rebondir plus facilement

Loi Pacte, des dispositions pour rebondir plus facilement

Le législateur veut permettre aux chefs d’entreprise de se refaire plus facilement après une faillite.

La loi Pacte comporte quelques mesures qui permettent aux entrepreneurs de “rebondir plus facilement”, en accélérant la liquidation et le redressement de leur entreprise, “de manière peu coûteuse et non stigmatisante”.

Ainsi, après l’ouverture d’une procédure de conciliation, le président du tribunal peut obtenir, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale, patrimoniale de l’entreprise et ses perspectives de règlement, notamment auprès des experts-comptables, des administrations, des établissements de crédit et les entreprises d’assurance-crédit. Le juge peut ainsi connaître la cotation retenue par les assureurs-crédit sur les encours garantis, une cotation dégradée hypothéquant en effet fortement le retour à bonne santé de l’entreprise. Cette information est déterminante pour son sauvetage. Ce dispositif ne fonctionne pas en cas de procédure d’alerte.

Autre dispositif de la loi Pacte : une entreprise voyant son plan de sauvegarde transformé en redressement judiciaire pourra proposer que l’administrateur judiciaire soit le même que durant le plan de sauvegarde pour faciliter le suivi du dossier.

Le législateur a en outre décidé de maintenir la rémunération du chef d’entreprise. En effet, jusqu’alors, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, c’est le juge-commissaire qui fixait la rémunération de l’entrepreneur, personne physique, ou des dirigeants de personne morale. La loi Pacte dissocie le sort de la rémunération selon la procédure ouverte. Le régime actuel n’est conservé que pour la liquidation judiciaire. En cas de redressement judiciaire, la rémunération sera maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire. Aucun encadrement de la rémunération n’est prévu en cas de sauvegarde.

En outre, en matière de créances fiscales, l’entrepreneur sera plus rapidement fixé. Ainsi, les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance, de sécurité sociale ainsi que celles des organismes de garantie de paiement des salaires sont soumises à un régime particulier. Ces créances sont admises à titre provisionnel lorsqu’elles n’ont pas encore fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration ; leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai fixé par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances du débiteur sous réserve des procédures judiciaires et administratives en cours. Toutefois, les créances fiscales doivent être définitivement établies avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur judiciaire.

La loi Pacte étend et rend plus rapide la liquidation judiciaire simplifiée : le législateur veut en effet que la procédure simplifiée devienne la norme pour les PME ayant cinq salariés maximum et réalisant moins de 750 000€ de chiffre d’affaires. Ainsi, elle concerne les petites entreprises n’ayant aucun actif immobilier. Elle déroge au régime général de la liquidation judiciaire sur plusieurs aspects : sur la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de l’ouverture de la procédure ; sur la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ; sur la durée de la procédure limitée à un an sauf prorogation de trois mois maximum. Ainsi, la durée de la procédure simplifiée sera maintenue à un an pour les entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires seront supérieurs à des seuils fixés par décret ; elle sera réduite à six mois en deçà de ces seuils. Rappelons que la durée moyenne d’une liquidation judiciaire est de deux ans et demi, période pendant laquelle un entrepreneur ne peut pas démarrer une nouvelle activité.

Avec la loi Pacte, la liquidation judiciaire ne sera plus inscrite au casier judiciaire de l’entrepreneur. Aujourd’hui, les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sont inscrits au casier judiciaire du chef d’entreprise pour une durée de cinq ans à compter du jugement. La loi Pacte supprime cette inscription pour la liquidation judiciaire. En revanche, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer demeureront mentionnées au casier judiciaire.

De même, l’ouverture du rétablissement professionnel est favorisée. Ainsi, un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une procédure de redressement professionnel sans liquidation afin de solliciter l’effacement de ses dettes professionnelles antérieures. Cette procédure suppose notamment la réunion des conditions suivantes : l’entrepreneur est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible ; il n’a employé aucun salarié dans les six derniers mois ; son actif déclaré a une valeur inférieure à 5000€ ; il ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours. La loi supprime cette dernière condition et organise des passerelles entre, d’une part, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires et, d’autre part, le rétablissement professionnel.

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