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Économie

Loi pacte : création des moyennes entreprises

Loi pacte : création des moyennes entreprises

La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie d’entreprises : les moyennes entreprises.

La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie d’entreprises : les moyennes entreprises. Ainsi, elles ont ce titre si pour leur dernier exercice elles dépassent deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total bilan ; 40 M€ de chiffre d’affaires ; ont employé 250 salariés au cours de l’exercice. Elles peuvent désormais établir leurs comptes annuels sous forme simplifiée selon les conditions fixées par l’Autorité des normes comptables. Cependant, les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, les entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance, mutuelles, les entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext) et les entités faisant appel public à la générosité entrant dans cette catégorie ne pourront pas bénéficier de cette comptabilité simplifiée.

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