Nouveaux venus

Intérêts

Le Conseil d’État vient de décider qu’en cas de dégrèvement d’impôt, les intérêts moratoires versés à une entreprise suivent le même régime fiscal, c’est-à-dire qu’ils sont imposables si les droits dégrevés le sont eux-mêmes.

Le Conseil d’État vient de décider qu’en cas de dégrèvement d’impôt, les intérêts moratoires versés à une entreprise suivent le même régime fiscal, c’est-à-dire qu’ils sont imposables si les droits dégrevés le sont eux-mêmes.

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