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Indemnisation après rupture brutale de relation

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales, la victime doit être indemnisée.

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe qu’elle aurait perçu durant le préavis non exécuté et les coûts hors taxe non supportés durant cette période.

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