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Harmonisation du droit de l’exécution

Harmonisation du droit de l’exécution

Depuis juillet 2013, il existe une procédure dans l’intranet du ministère de la Justice qui permet aux ressortissants français ayant un litige familiale, commercial, civil avec un Dominiquais ou un Sainte-Lucien, de faire valoir plus rapidement ses droits.

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