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Fusions

La loi de juillet 2019, dite “Soilihi”, portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés allège le régime juridique des fusions et opérations assimilées.

La loi de juillet 2019, dite “Soilihi”, portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés allège le régime juridique des fusions et opérations assimilées. D’une part, elle étend le régime simplifié des fusions aux fusions entre sociétés sœurs détenues intégralement par la même société mère ; d’autre part, pour les fusions et les scissions entre sociétés sœurs détenues intégralement par la même société, il n’est plus nécessaire d’effectuer un échange de titres de la société bénéficiaire ou absorbante contre des titres de la société absorbée ou scindée qui disparaît.

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