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Un amendement vient de créer un cadre législatif pour l’utilisation de drones par les inspecteurs de l’environnement. Les drones permettent de constater plus efficacement les dommages à l’environnement. Les images obtenues pourront, sur réquisition judiciaire, être versées à la procédure pénale dans le cadre de la poursuite dans deux délits : la mise en danger de […]

Un amendement vient de créer un cadre législatif pour l’utilisation de drones par les inspecteurs de l’environnement. Les drones permettent de constater plus efficacement les dommages à l’environnement. Les images obtenues pourront, sur réquisition judiciaire, être versées à la procédure pénale dans le cadre de la poursuite dans deux délits : la mise en danger de l’environnement et la pollution des eaux et de l’air.

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