Dommages intérêts proportionnels
La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié protégé qui demande l’annulation de son licenciement après l’expiration de sa période de protection n’aura droit qu’à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice et non à une indemnisation pour violation du statut protecteur.
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La contribution pour le risque attentat ne change pas en 2010.
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.
