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Tribune

Dématérialisation des marchés publics : une obligation irrémédiable !

Dématérialisation des marchés publics : une obligation irrémédiable !

Le numérique est au cœur d’une vaste transformation de la  société.

La chute du mur de Berlin en 1990 avait eu comme première conséquence de faire verser dans l’obsolescence les modèles économiques mixtes et collectivistes. Ces options étatiques privilégiaient la primauté de la puissance publique, au premier rang l’État, comme protagoniste principal de l’organisation économique. Le mot d’ordre qui émergea à l’époque faisait une large part à la supériorité que doit avoir le marché (les entreprises, notamment les entreprises transnationales) sur l’espace public. La régulation sociale ne devait plus relever des pouvoirs publics mais des acteurs de l’économie marchande, seuls capables de créer non seulement de la croissance mais aussi des emplois.

Les temps semblent avoir changé et la pensée selon laquelle “la vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain ni celle d’hier” chanté dans les prétoires par celui qui tient la plume pour convaincre les juges que le temps a cette caractéristique proéminente : celle de changer la forme du cours des choses.

Le temps des évidences et des convictions qui ont irrigué toute la planète au point que, par exemple, la Chine est devenue l’un des plus grands artistes de la recherche du profit et de la promotion du libre-échange semble dépassé.

La philosophie qui commande le nouveau régime juridique des marchés publics indique que l’idéologie du “tout marché” commence à connaître peut-être de fébriles signes d’essoufflement.

Ce qui change

La dématérialisation obligatoire des marchés publics à l’horizon 2022 livre davantage d’informations sur notre temps qui change que la simple contribution de la commande publique à l’objectif du zéro papier.

Que comprendre alors dans ce contexte de digitalisation du monde et de l’affirmation de l’autorité du Big Data exprimée par le droit français dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : “Pour une République numérique ?

La commande publique réémerge comme un facteur déterminant pour inciter à la croissance macrospatiale, si tant est que l’on ait un instant abandonné cette idée. L’argent public, les fonds publics représentent une substance fertile pour faire croître l’activité économique, dans l’espace tant macroéconomique que microéconomique.

Mais de quel espace microéconomique parle-t-on ? Celui des entreprises capables de mobiliser les moyens financiers et humains pour conquérir les marchés publics ou les très petites entreprises, très nombreuses dans les pays français d’Amérique, dont les dirigeants sont aussi rétifs à la gestion administrative qu’à ce qui est financier. Mais dans le même temps, ces entrepreneurs possèdent une telle persévérance et un tel talent dans leur art que la longévité de leur entreprise peut faire pâlir d’envie.

La dématérialisation des marchés publics introduit donc une nouvelle exigence à laquelle doivent obéir les entrepreneurs : s’adapter ou périr ? Mais l’effondrement peut être évité si on comprend que ce changement de taille présidé par l’ère numérique ouvre la perspective d’opportunités d’affaires en matière d’assistance aux petites entreprises (rédaction des réponses aux appels d’offres et/ou assistance informatique).

La numérisation du monde

Le smartphone est vraisemblablement l’outil et le symbole qui témoigne de la numérisation du monde. Un vocabulaire qui était circonscrit aux seuls spécialistes de l’informatique et des algorithmes gagne le grand public. En souhaitant remplacer l’utilisation du papier des données enregistrées sur des supports immatériels, les individus et les entreprises sont contraints de s’adapter. Le stylo plume ou bille devient progressivement une relique.

Pour ce qui concerne la dématérialisation des marchés publics, il convient de se référer à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Voici ce que dit la littérature normative de l’Union européenne sur les marchés publics :

– Les marchés publics doivent garantir “l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence”.

– “Dans la mesure où ils constituent l’un des instruments fondés sur le marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics.

– Les marchés publics doivent concourir à “accroître l’efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, et pour permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs”.

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de la société qui intéresse l’économie, les espaces publics et privés, une nouvelle construction du lien social.

L’objectif de la réforme est au moins triple : améliorer la performance de l’achat public, renforcer l’efficacité des marchés publics comme outil de développement, renforcer la transparence des marchés publics. Au final, le but ultime vise à mettre en place d’un “État plate-forme” et de “territoires locaux plate-forme”.

Dans l’intervalle, le pouvoir réglementaire a produit une série d’arrêtés en date du 22 mars 2019 relatifs à la commande publique qui doit être dominée par la communication électronique (consultation des appels d’offres, le document unique de marché européen, la mise à disposition des documents, de copies de sauvegarde, la signature électronique, le parapheur électronique, la création des profils d’acheteurs, la cessibilité des créances, la facturation électronique, etc.).

Cette réforme fondamentale pour la vie économique est irrémédiablement en marche. En effet, adopté en décembre 2017, le plan quinquennal a pour ambition de fixer la feuille de route des actions à conduire, dépassant donc très largement l’échéance du 1er octobre 2018, dans un contexte de transformation numérique de “l’État-plateforme”.

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs doivent dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et publier les données essentielles de ces contrats sur leur profil d’acheteur. Le Document unique de marché européen (DUME) est pour sa part une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le préremplissage par des données existantes. Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié a prévu que depuis le 1er avril 2018 la totalité des acheteurs publics sont dans l’obligation d’accepter des DUME par voie électronique. L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 impose à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques depuis le 1er janvier 2017.

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