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Défaut

La Cour de cassation vient de confirmer que si un prêteur fait preuve d’un défaut d’information quant à la conséquence du regroupement de crédits, il ne peut être sanctionné.

La Cour de cassation vient de confirmer que si un prêteur fait preuve d’un défaut d’information quant à la conséquence du regroupement de crédits, il ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

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