Économie

Confiance entre administration et entreprises : accompagnement des PME en cinq points

Confiance entre administration et entreprises : accompagnement des PME en cinq points

L’administration propose un accompagnement personnalisé aux entreprises.

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance entre les PME et l’administration fiscale, Bercy propose un accompagnement personnalisé aux entreprises.

Tout d’abord, l’accompagnement personnalisé est la mise en place par ordonnance d’un nouveau dispositif permettant à l’administration fiscale d’examiner et de valider les opérations des entreprises volontaires indépendamment de tout contrôle fiscal, afin de renforcer leur sécurité juridique. Pour les PME, il s’agit d’un accompagnement personnalisé limité à certaines opérations. Cependant, l’examen de conformité fiscale par les commissaires aux comptes qui avait été annoncé n’est pas encore finalisé et la labellisation fiscale des entreprises engagées dans la relation de confiance n’est plus évoquée.

Ensuite, l’accompagnement personnalisé concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Pour déterminer ces plafonds, la taille des entreprises partenaires ou liées à la PME est prise en compte.

L’accompagnement personnalisé est donc possible pour certaines opérations ou à des étapes de la vie des entreprises qui en font la demande auprès des services des impôts des entreprises. Elles peuvent faire une sollicitation ponctuelle ou plusieurs successives en fonction des problèmes.

En outre, l’administration ouvre son offre d’accompagnement personnalisé en particulier aux entreprises en phase de croissance, innovantes et exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. L’accompagnement fiscal s’adresse par ailleurs aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes, à moins que le manquement ait fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement.

L’accompagnement fiscal personnalisé est mené par un interlocuteur référent de l’entreprise qui dépend en principe de la division juridique de la direction régionale des finances publiques. Le référent identifie avec l’entreprise les questions sur lesquelles une prise de position formelle de l’administration serait utile, notamment pour le traitement d’opérations récurrentes à fort enjeu financier ou d’opérations ponctuelles clés pour son développement telles une restructuration, une valorisation d’actifs, la création de filiales à l’étranger, etc. Les positions prises sont formalisées par un rescrit.

De son côté, l’entreprise peut corriger ses erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal en souscrivant des déclarations rectificatives, moyennant un intérêt de retard réduit. L’administration s’engage à traiter dans les meilleurs délais les demandes de rescrits ainsi que les demandes de remboursements de TVA.

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