A l’occasion du Conseil stratégique de l’attractivité, François Hollande a annoncé des mesures de fluidification des procédures en douanes. D’une part, le paiement de la  TVA à l’importation sera facilité. Ainsi, dès janvier 2015, dans le cadre de la procédure de domiciliation unique (PDU), procédure simplifiée de dédouanement à domicile, les entreprises pourront reporter la […]

La Cour de cassation vient de juger que compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.