Formation

Le compte professionnel de formation

Adopté le 19 février dernier dans le cadre de la Loi sur la formation professionnelle, le compte professionnel de formation veut rationaliser la formation. Récapitulatif.

Adopté le 19 février dernier dans le cadre de la Loi sur la formation professionnelle, le compte professionnel de formation veut rationaliser la formation. Récapitulatif.

 

1/ Le principe

Le compte professionnel de formation (CPF) remplacera le droit individuel de formation (DIF) et sera opérationnel le 1er janvier 2015. Il prévoit que, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, un accord d’entreprise de trois ans permettra à un employeur de dédier au moins 0,2% du montant des salaires versés pendant l’année de référence au financement et à l’abondement du CPF. Le montant de la contribution formation de l’entreprise passera alors de 1% à 0,8%. Ces fonds CPF devront être utilisés dans les trois ans suivant la signature de l’accord.

Pour le salarié cela revient à avoir un compte de formation, disponible à partir de 16 ans et courant jusqu’à la retraite. Le compte de formation pourra également être mobilisé dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

2/ Les avantages

L’un des l’intérêts de ce dispositif est qu’il permet au patronat et aux syndicats de s’inscrire dans une démarche plus concrète envers la formation professionnel. Concernant la durée de formation, elle passe de 120 heures maximum sur neuf ans avec le DIF, à 150 avec le CPF.

Par ailleurs, contrairement à l’ancienne disposition, les droits acquis pendant un contrat qui serait rompu pour faute lourde seront conservés, contrairement à l’accord national interprofessionnel qui rejetait cette option.

 

3/ Les inconvénients

Le principal inconvénient du compte professionnel de formation est que la formation inscrite dans le cadre du compte professionnel de formation devra être effectuée sur le temps de travail du salarié, ce qui contraindra l’employeur à prendre en charge les éventuels frais annexes à la formation, sauf mention dans l’accord.

En outre, l’entreprise peut être soumise, au titre de la conservation des 0,2% du CPF, à un contrôle à trois ans après la signature de l’accord, et éventuellement un contrôle de l’Opca auquel seront reversés les fonds non utilisés. En cas de non versement des fonds restants, l’entreprise devra verser au Trésor Public une pénalité égale à la différence entre la somme égale à 0,2% de la masse salariale et le montant des dépenses effectivement consacrées au CPF.

Dans un autre ordre d’idée, l’employeur ne peut proposer que des formations qualifiantes telles que des certificats de qualification professionnelle, qui peuvent ne pas correspondre aux domaines de compétence recherchés. Ces formations sont répertoriées sur des listes par régions et par branches.

 

4/ Les conseils

Au moment de la négociation, il conviendra d’aborder, en plus des modalités d’exonération des 0,2%, les priorités de formation ainsi que les modalités de d’évaluation des besoins de compétences, le profil des salariés visés, les axes clés de la GPEC, les abondements que l’entreprise envisage au titre du CPF.

 

 

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