Gestion

Comptabilité des commerçants : les simplifications

Le décret et l’ordonnance du 23 juillet 2015 simplifient et assouplissent les règles comptables du Code de commerce tant pour les commerçants personnes physiques que les sociétés. Récapitulatif des principaux changements.

Le décret et l’ordonnance du 23 juillet 2015 simplifient et assouplissent les règles comptables du Code de commerce tant pour les commerçants personnes physiques que les sociétés. Récapitulatif des principaux changements.

 

1/ Ce qui change pour les commerçants

Tant pour les commerçants que pour les sociétés commerciales, les modifications introduites par le décret et l’ordonnance du 23 juillet 2015 s’appliqueront aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Premier grand changement pour les commerçants : l’inventaire. Désormais, les commerçants ne seront plus obligés de tenir un livre d’inventaire même si cette mesure n’entraine pas la suppression de l’opération d’inventaire en elle-même qui elle devra être réalisée. L’administration précise en effet que cette opération ne consistera plus à effectuer le relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date d’inventaire, mais à contrôler annuellement l’existence et la valeur de tous les éléments d’actif et de passif à la date de clôture de l’exercice. Par ailleurs, les données d’inventaire seront désormais « organisées de manière à justifier le contenu et le mode d’évaluation de chacun des postes du bilan ».

Le deuxième changement concerne les comptes annuels. En effet, un règlement de l’Autorité des normes comptables pourra, dans certains cas, permettre une compensation entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.

En outre, le décret supprime un grand nombre de prescriptions détaillant le contenu des comptes annuels ordinaires ou simplifiés. Ces prescriptions seront fixées par l’Autorité des normes comptables, qui établira un modèle de bilan et de compte de résultat.

Enfin, le décret établit que la durée d’amortissement du fonds de commerce, dans les cas où la durée d’utilisation des éléments du fonds ne peut pas être déterminée de façon fiable, se fera sur une période de 10 ans. L’application de cette durée d’amortissement ne pourra toutefois être pratiquée que dans des cas « exceptionnels », précise le décret.

 

2/ Ce qui change pour les sociétés commerciales

Concernant les sociétés commerciales, les seuils à partir desquels les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir le rapport de gestion seront relevés. Cette dispense concernera désormais les petites entreprises, soit les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice. Ne pourront toutefois pas bénéficier de cette mesure les sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières et les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, et les personnes faisant appel à la générosité publique. Attention cependant : le rapport de gestion devra dorénavant mentionner les succursales existantes de la société.

A l’avenir, les sociétés commerciales qui établissement des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe n’auront plus à le faire lorsqu’elles exercent sur une ou plusieurs entreprises une influence notable. La dispense d’établissement de comptes consolidés concernera désormais les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants soit 24 millions d’euros de total du bilan, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne.

Le décret supprime les prescriptions détaillant les méthodes d’établissement des comptes consolidés. Elles seront fixées par l’Autorité des normes comptables, qui établira un modèle de bilan et de compte de résultat consolidés.

 

A RETENIR :

> Les modifications introduites par le décret et l’ordonnance du 23 juillet 2015 concernent les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

> Dans le cas de l’inventaire, la grande mutation concerne la date à laquelle le patrimoine de l’entreprise devra être évalué, soit la date de clôture de l’exercice et non plus la date de l’inventaire.

> La dispense d’établissement de rapport de gestion concernera désormais les petites entreprises, soit les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

> La dispense d’établissement de comptes consolidés concernera désormais les groupes ne dépassant pas pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants soit 24 millions d’euros de total du bilan, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne.

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