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L’Union européenne vient de décider de reporter au 1er juillet 2021 l’application des nouvelles règles sur le commerce électronique, prévues initialement le 1er janvier 2021. Il s’agit de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens ; de la création d’une nouvelle catégorie d’opérations, à savoir les “ventes à distance de biens importés” […]

L’Union européenne vient de décider de reporter au 1er juillet 2021 l’application des nouvelles règles sur le commerce électronique, prévues initialement le 1er janvier 2021. Il s’agit de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens ; de la création d’une nouvelle catégorie d’opérations, à savoir les “ventes à distance de biens importés” ; de l’extension du champ d’application des guichets uniques existants à tous les services fournis à des non-assujettis établis dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes intracommunautaires de biens ; de la création d’un nouveau guichet pour les ventes à distance de biens importés et de la création d’un régime particulier pour la collecte de la TVA à l’importation destinée aux opérateurs en charge du dédouanement pour les envois en BtoC d’une valeur intrinsèque de moins de 150€.

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