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Clause

En cas de mutation d’un salarié d’une société à une autre société du même groupe, la clause de non-concurrence conclue par le salarié avec la première société ne s’applique pas.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’en cas de mutation d’un salarié d’une société à une autre société du même groupe, la clause de non-concurrence conclue par le salarié avec la première société ne s’applique pas. Elle reprend ses effets en cas de rupture du contrat avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

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