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On en parle

Chèque

La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant qui émet un chèque au profit d’un prestataire et qui retire ensuite la provision a l’intention de porter atteinte aux droits de ce prestataire. Cependant, il ne peut être condamné à rembourser le bénéficiaire du montant du chèque.

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